Prix Pfizer des associations de patients 2018

Article 1 : Objet et nature du prix

PFIZER, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 200 euros, dont le siège social est situé 23–25 avenue du Docteur Lannelongue, 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº B 433 623 550, locataire‑gérant de PFIZER Holding France, est l’organisateur d’un prix intitulé « Prix Pfizer des associations de patients » pour l’année 2018.

Le prix vise à récompenser, soutenir et encourager les initiatives menées par des associations de patients ou d’usagers du système de santé selon les critères établis à l’article 4 du présent règlement

Le prix est doté d’un montant total de 15 000 (quinze mille) euros réparti dans trois catégories. Ainsi, un prix d’une valeur de 5 000 (cinq mille) euros sera remis au lauréat de chacune des quatre catégories suivantes :

  • Sensibilisation à la cause (campagne de communication à destination du grand public, campagne de recherche de fonds, plaidoyer…)
  • Accompagnement des patients (services ou outils destinés à apporter un soutien moral, sociétal ou médical aux patients, outils digitaux, programmes d’ETP, empowerment…)
  • Implication dans la recherche (initiatives visant à produire des connaissances sur la pathologie ou les traitements, diffusion d’information, recrutement des patients pour la recherche clinique…)
  • Projets en lien avec les données de santé (intelligence artificielle, chatbot…)

Deux types de projets peuvent être présentés :

  • projet déjà mené qui nécessite des fonds pour continuer à exister,
  • projet à l'état de pilote et appelé à se développer,

La remise du prix est subordonnée à la signature d’un contrat de don entre Pfizer et l’association lauréate, conformément au code des bonnes pratiques de l’EFPIA relatif aux relations entre l’industrie pharmaceutique et les associations de patients ainsi qu’à [MAPP]. Le versement du prix en euros sera effectué au bénéfice des lauréats avec obligation expresse d’affecter son montant au projet récompensé.

Le refus de l’association lauréate conduira à l’attribution éventuelle du Prix dans les mêmes conditions à une autre association.

Conformément aux procédures internes de Pfizer, en vue de respecter l’indépendance des associations, les montants des dons ne peuvent être supérieurs à 25 pourcent du budget annuel de l’association pour l’année en cours ou l’année suivante. Il est également précisé que le montant du Prix ne pourra être inférieur à mille euros.

Article 2 : Prix Pfizer des associations de patients : Candidatures

Le prix s’adresse aux associations de patients régulièrement déclarées. On entend par associations de patients des organisations à but non lucratif, composées essentiellement de patients ou d’usagers du système de santé et / ou de personnels soignants, qui représentent les patients ou usagers du système de santé et / ou le personnel soignant et qui les défendent. Le projet doit être ou avoir été réalisé sur le territoire français.

Plusieurs dossiers peuvent être présentés par une même association mais un seul dossier de candidature sera accepté par association pour chaque catégorie. Une même association ne peut être lauréate que dans une seule catégorie.

Article 3 : Constitution du dossier de candidature

L’association, doit compléter un dossier de candidature accessible via le bouton « déposez un projet » à l’adresse suivante : www. prixpfizer‑associationspatients. com
L’association  fournira également les éléments suivants sous format électronique :

  • une copie de ses statuts datés, paraphés et signés par le Président
  • la publication au Journal Officiel
  • le récépissé de modification (ex. changement d’adresse, bureau ou autre) s’il y a lieu
  • son RIB 
  • l’attestation de composition du bureau signée et datée
  • le total du budget annuel de l’association (pour l’année en cours ou l’année suivante)

Si le dossier de candidature n’est pas complété par le président de l’association, une lettre signée par le président ou toute personne habilitée attestant que la personne complétant le dossier de candidature est dûment habilitée pour ce faire. Seules les candidatures envoyées sous format électronique seront recevables. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 octobre 2018. Tout dossier non complet à cette date ne sera pas examiné.

Article 4 : Critères de sélection

Pour délibérer le jury se basera sur les critères suivants :

  • Intérêt pour le patient
  • Originalité du projet
  • Capacité à être modélisé dans d’autres contextes (pathologies…)
  • Implication d’autres parties prenantes dans le projet

Seront considérés comme non recevables et en conséquence ne seront pas soumis à l’examen du Jury :
- tout envoi adressé après la date limite d’envoi des dossiers mentionnée ou émanant d’une personne n’ayant pas la qualité pour participer
- toute inscription incomplète, inexacte
- tout dossier présentant un sujet de projet sans lien direct avec les dispositions de l’article 4

Le jury examine les projets et se réserve le droit de refuser un projet ne respectant pas les critères. Le jury établira une note selon une grille de critères communs. Les résultats seront communiqués par écrit à l’ensemble des candidats par voie électronique.

Article 5 : Engagements des lauréats

Les lauréats s’engagent à présenter pendant cinq minutes les objectifs et les caractéristiques de leur projet lors de la 10e édition du Forum Patients Pfizer au cours de laquelle les prix seront remis et à faire part de l’état d’avancement de leur projet à un an.

Les lauréats autorisent PFIZER à utiliser pendant une durée de cinq ans leur nom, les photographies prises lors de la remise du Prix, les coordonnées complètes et la description qu’ils auront fournie de leur projet, par voie de citation, mention, reproduction et représentation dans le cadre d’actions d’information et de communication interne ou externe liées au Prix, y compris sur le site Internet de Pfizer, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu’il soit

Conformément à l’article L. 1453–1 du code de la santé publique, PFIZER rendra publiques l’existence du contrat de don qui sera signé avec les associations lauréates, ainsi que les informations y afférentes, telles que fixées par la réglementation. De même PFIZER procédera à la publication de la liste des associations de patients qu’elle soutient et le montant des aides qu’elle a procurées et ce conformément au Code de bonnes pratiques de l’EFPIA relatif aux relations entre l’industrie pharmaceutique et les associations de patients.

Article 6 : Le jury

Le jury sera composé d’experts dans les domaines en lien avec le Prix. Ils peuvent être : représentant d’associations de patients ou d’usagers, expert de la démocratie sanitaire, professionnel de santé, expert des nouvelles technologies, professionnel de la communication, représentant de la vie locale.

Un président du jury sera désigné. En cas de partage des voix, la voix de président du jury comptera double. Aucun quorum n’est exigé. Dans l’hypothèse où un membre du jury aurait un conflit d’intérêt, il ne participera pas au vote dans la catégorie concernée. Les membres du jury agissent à titre bénévole.

Le jury est souverain et n’a pas à motiver ses décisions. Les décisions du jury sont sans recours. Les expertises réalisées dans le cadre de l’évaluation des dossiers ne feront l’objet d’aucune transmission ni divulgation.

Les membres du jury et les personnes accédant aux dossiers de candidature s’engagent à garder confidentielles les informations relatives aux dossiers et à ne pas communiquer sur le contenu des débats qui se sont tenus au sein du jury.

Le secrétariat technique du jury est assuré par  – la société Comm’Santé, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10. 000 € dont le siège social est situé : 76 rue Marcel Sembat, (33323) BEGLES, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et identifiée sous le numéro SIREN 410 221 402.
Renseignements pour candidater :

Sonia Bousbiat, chef de projet, au 05 57 97 19 10
ou sonia. bousbiat@comm‑sante. com

Article 7 : Acceptation du règlement

La participation au Prix vaut acceptation du présent règlement.

Article 8 : Annulation

Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer le Prix si trop peu de dossiers correspondent aux critères de sélection. Pfizer peut, à tout moment, annuler le Prix sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 9 : Loi informatique et libertés

Dans l’hypothèse où elle réalise un traitement de données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, PFIZER déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel